Accueil › Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 04 juillet 2026

Préambule

Aurélie Maumon
Artiste-auteur

Activité non soumise à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ni au Répertoire des Métiers, conformément au régime spécifique des artistes-auteurs.

Adresse :
Mme MAUMON Aurélie
17, rue Thomas Ruphy
74000 ANNECY
FRANCE

SIRET : 89519739000027

E-mail : contact@aureliemaumonart.com
Téléphone : 09 63 54 42 38
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par Aurélie Maumon, artiste plasticienne, peintre, dans le cadre de trois activités distinctes :

—La vente d’œuvres originales déjà réalisées (Annexe A) ;
—La vente de reproductions d’œuvres originales, signées et éditées par l’artiste (Annexe B) ;
—La réalisation de commandes personnalisées à la demande du Client (Annexe C).

Les présentes CGV comprennent un socle de Dispositions Communes, applicables à l’ensemble de ces activités, complété par l’Annexe correspondant à la nature du produit ou de la prestation commandée par le Client. En cas de contradiction entre les Dispositions Communes et une Annexe, les dispositions de l’Annexe applicable prévalent, en tant que règles spéciales propres à l’activité concernée.

Dispositions Communes

(Applicables à l’ensemble des activités décrites en préambule, sauf disposition contraire prévue par l’Annexe A, B ou C).

Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application

1.1. Les présentes CGV sont éditées par Aurélie Maumon, artiste-auteur exerçant sous le régime de la micro-entreprise, affilié à l’URSSAF Artistes-Auteurs, dont les coordonnées figurent en en-tête du présent document.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de l’artiste, que le Client soit un particulier agissant à des fins non professionnelles (ci-après « Consommateur ») ou un professionnel agissant pour les besoins de son activité (ci-après « Client professionnel »), collectivement désignés « le Client ».

1.3. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV — Dispositions Communes et Annexe applicable — qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.

1.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telle que confirmée par écrit par le Client.

1.5. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au sens du droit français.

1.6. Les échanges par e-mail ou messagerie écrite entre les parties (devis, validations, confirmations, réclamations) font foi entre elles et constituent des preuves recevables des accords intervenus, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à l’écrit électronique.

Article 2 — Définitions

2.1. « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

2.2. « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

2.3. « Œuvre » désigne, selon l’Annexe applicable, une œuvre originale déjà réalisée (Annexe A), une reproduction éditée et signée (Annexe B), ou une œuvre personnalisée réalisée sur commande (Annexe C).

Article 3 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

3.1. Sauf mention contraire expresse et écrite, la vente porte exclusivement sur le support physique de l’Œuvre. Aucune cession de droits d’exploitation (reproduction, représentation, diffusion commerciale, produits dérivés, etc.) n’est incluse dans le prix de vente.

3.2. Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Œuvre (droits patrimoniaux et droit moral), ce dernier étant en tout état de cause inaliénable et perpétuel par nature.

3.3. Le Client, propriétaire du support physique, peut librement en disposer (exposition, don, revente) dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de l’Œuvre par un tiers ou par le Client nécessite l’accord préalable et écrit de l’artiste.

3.4. L’artiste pourra photographier et reproduire l’Œuvre vendue (book, site internet, réseaux sociaux, portfolio) uniquement avec l’accord préalable du Client, sollicité au moment de la livraison ou ultérieurement.

Article 4 — Certificat d’authenticité

Chaque Œuvre est accompagnée d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste, mentionnant notamment le titre, les dimensions, la technique et la date de réalisation. Pour les reproductions relevant de l’Annexe B, le certificat précise en outre les modalités d’édition applicables, conformément à l’article B.2.

Article 5 — Rendu des couleurs et responsabilité

L’artiste s’efforce de fournir des photographies de l’Œuvre (croquis, montage, œuvre finale, photographies de présentation) les plus fidèles possibles à la réalité. Le Client reconnaît toutefois que des différences de teintes, de nuances et de rendu peuvent exister entre une image numérique (affichée sur écran) et l’Œuvre originale peinte à l’aquarelle, en raison des contraintes techniques inhérentes à la photographie et à l’affichage numérique. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de l’artiste ni constituer un défaut de conformité.

Article 6 — Garanties légales

6.1. Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Œuvre. À ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Œuvre, sous réserve que le coût choisi ne soit pas manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, ou que celle-ci ne soit pas impossible.

6.2. Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

6.3. Ces garanties légales s’appliquent dans les mêmes conditions aux œuvres personnalisées relevant de l’Annexe C, dans la mesure où le défaut invoqué n’est pas lié aux spécifications particulières demandées par le Client ni aux caractéristiques inhérentes à la technique de l’aquarelle rappelées à l’Article 5.

6.4. Les modalités pratiques de signalement d’un dommage constaté à la livraison sont précisées dans l’Annexe applicable (A, B ou C).

Article 7 — Force majeure

L’artiste ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie, accident, indisponibilité de matériel ou de matériaux, événement extérieur imprévisible et irrésistible, etc.).

Article 8 — Données personnelles

8.1. Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale et de facturation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation (notamment comptables). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par e-mail à contact@aureliemaumonart.com.

8.2 L’adresse e-mail du Client peut également être utilisée, après la livraison de sa commande, pour l’inviter à laisser un avis sur son expérience d’achat, le cas échéant par l’intermédiaire d’une plateforme tierce de gestion d’avis clients. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de l’artiste (article 6.1.f du RGPD). Le Client peut s’y opposer à tout moment, sans frais, en contactant l’artiste à l’adresse contact@aureliemaumonart.com ou via le lien de désinscription figurant dans l’invitation reçue.

Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges

9.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2. Clients Consommateurs : si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après m’avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de ma part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, j’ai mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

Ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

9.3. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire d’Annecy, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux Consommateurs.

Article 10 — Acceptation

La validation de la commande et le paiement du prix par le Client, dans les conditions propres à l’Annexe applicable, emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Annexe A
Vente d’Œuvres Originales Déjà Réalisées

La présente Annexe complète les Dispositions Communes et s’applique exclusivement à l’achat d’une œuvre originale déjà achevée par l’artiste au moment de la commande (œuvre visible en l’état, par photographie ou en exposition, avant tout achat), à l’exclusion des reproductions (Annexe B) et des commandes personnalisées (Annexe C).

Article A.1 — Objet

La vente porte sur une œuvre originale, unique, aquarellée, déjà réalisée par l’artiste et présentée au Client (photographies, descriptif, dimensions, support) préalablement à toute commande. Le Client achète l’œuvre en l’état, telle que présentée, sans intervention de sa part sur le sujet, la composition ou les couleurs.

Article A.2 — Prix et modalités de paiement

A.2.1. Le prix de l’œuvre est celui affiché ou communiqué au Client au moment de la commande, exprimé en euros.

A.2.2. Le règlement s’effectue en une seule fois, intégralement, au moment de la commande, par virement bancaire.

A.2.3. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article A.3 — Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

A.3.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

A.3.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à l’artiste par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@aureliemaumonart.com), avant l’expiration du délai précité.

A.3.3. Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de cette notification pour renvoyer l’œuvre, dans son état d’origine, à ses frais, sauf accord contraire écrit de l’artiste.

A.3.4. L’artiste rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’œuvre retournée ou de la preuve de son expédition, le premier de ces faits prévalant.

A.3.5. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, sauf accord contraire écrit de l’artiste.

Article A.4 — Livraison

A.4.1. L’œuvre est expédiée par voie postale ou transporteur, à l’adresse du domicile du Client ou en point relais, au choix de ce dernier.

A.4.2. Les frais d’expédition sont à la charge du Client et précisés avant validation définitive de la commande.

A.4.3. L’artiste recourt à un mode d’expédition sécurisé, tracé et assuré à hauteur du prix facturé de l’œuvre. Des photographies de l’œuvre sont prises avant emballage, faisant foi de son état au moment de l’expédition.

A.4.4. Le transfert des risques sur l’œuvre s’opère à la livraison, dans les conditions prévues par l’article L216-4 du Code de la consommation pour les Clients Consommateurs.

Article A.5 — Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception. En cas de dommage apparent, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur (bordereau de livraison ou refus motivé du colis) et en informer l’artiste, avec photographies à l’appui, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, à l’adresse contact@aureliemaumonart.com. Cette formalité pratique s’exerce sans préjudice des garanties légales rappelées à l’Article 6 des Dispositions Communes.

Annexe B
Vente De Reproductions Signées Et Éditées

La présente Annexe complète les Dispositions Communes et s’applique exclusivement à l’achat d’une reproduction d’une œuvre originale de l’artiste, éditée et signée par elle-même, à l’exclusion des œuvres originales (Annexe A) et des commandes personnalisées (Annexe C).

Article B.1 — Objet

La vente porte sur une reproduction d’une œuvre originale de l’artiste, réalisée par impression jet d’encre (impression numérique dite « giclée ») sur un support papier, signée à la main par l’artiste. Le Client est expressément informé qu’il acquiert une reproduction et non l’œuvre originale, celle-ci demeurant, selon le cas, en la possession de l’artiste ou d’un tiers acquéreur.

Article B.2 — Modalités d’édition

B.2.1. Les reproductions sont imprimées à la demande (impression « open edition »), au fur et à mesure des commandes, et font l’objet d’une numérotation, mais d’aucune limitation du nombre d’exemplaires susceptibles d’être tirés d’une même œuvre originale.

B.2.2. Le certificat d’authenticité accompagnant la reproduction précise la technique d’impression utilisée (impression jet d’encre), le support d’impression, la référence de l’œuvre originale reproduite, ainsi que la mention « reproduction imprimée à la demande, hors édition limitée ».

B.2.3. L’artiste informe le Client, avant toute commande, du caractère non limité de l’édition, afin d’éviter toute confusion avec les tirages numérotés en nombre restreint parfois pratiqués sur le marché de l’art. Aucune exclusivité liée à la rareté de l’exemplaire ne peut donc être invoquée par le Client à l’égard de l’artiste.

Article B.3 — Prix et modalités de paiement

B.3.1. Le prix de la reproduction est celui affiché ou communiqué au Client au moment de la commande, exprimé en euros.

B.3.2. Le règlement s’effectue en une seule fois, intégralement, au moment de la commande, par virement bancaire.

B.3.3. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article B.4 — Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Sauf personnalisation de la reproduction à la demande du Client (auquel cas les dispositions de l’Annexe C s’appliquent), le Client Consommateur dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les mêmes conditions que celles décrites à l’Article A.3 de l’Annexe A, applicable par renvoi.

Article B.5 — Livraison

Les modalités de livraison, de transfert des risques et de frais d’expédition sont identiques à celles décrites à l’Article A.4 de l’Annexe A, applicable par renvoi.

Article B.6 — Réclamations

Les modalités de réclamation en cas de dommage apparent à la livraison sont identiques à celles décrites à l’Article A.5 de l’Annexe A, applicable par renvoi, sans préjudice des garanties légales rappelées à l’Article 6 des Dispositions Communes.

Annexe C
Commandes Personnalisées

La présente Annexe complète les Dispositions Communes et s’applique exclusivement aux commandes d’œuvres personnalisées (aquarelles réalisées sur mesure à la demande du Client), à l’exclusion des ventes d’œuvres originales déjà réalisées (Annexe A) et de reproductions déjà éditées (Annexe B).

Article C.1 — Objet

La présente Annexe régit la réalisation, à la demande du Client, d’une œuvre aquarellée personnalisée, réalisée selon les spécifications, préférences et indications exprimées par le Client. Il s’agit juridiquement de la vente d’un bien futur, au sens de l’article 1601 du Code civil.

Article C.2 — Processus de commande

C.2.1. Le Client contacte l’artiste à l’adresse contact@aureliemaumonart.com. L’artiste lui adresse un e-mail présentant les tarifs et un guide de sélection du sujet, et sollicite les informations de facturation ainsi que les préférences artistiques du Client (sujet, ambiance, couleurs, etc.).

C.2.2. Le Client précise ses souhaits et choisit le format de l’œuvre. Les photographies de référence, le cas échéant, sont transmises via une plateforme sécurisée de transfert de fichiers ou par e-mail à l’adresse contact@aureliemaumonart.com.

C.2.3. L’artiste réalise un croquis préparatoire numérique (maquette grossière, sans détail final), destiné à valider le format, les formes, les couleurs et la composition générale. Ce croquis fait l’objet d’ajustements dans la limite de quatre (4) révisions gratuites. Au-delà, chaque révision supplémentaire est facturée 100 € TTC.

C.2.4. L’artiste adresse au Client un e-mail récapitulant les modalités de la commande, une estimation des délais, le croquis préparatoire, les présentes CGV, ainsi qu’une facture pro forma.

C.2.5. Un montage photographique simulant l’œuvre encadrée dans l’espace du Client peut être proposé, sur la base des dimensions communiquées et du croquis préparatoire.

C.2.6. Le Client valide explicitement et par écrit (e-mail ou message écrit) le croquis préparatoire. Cette validation fixe le contenu contractuel de l’œuvre à réaliser.

C.2.7. Après validation du croquis, le Client procède au règlement intégral du prix et confirme par écrit son acceptation des présentes CGV (formule : « J’accepte les Conditions Générales de Vente »). La commande n’est définitivement formée qu’à réception du paiement intégral et de cette confirmation écrite.

C.2.8. L’artiste réalise l’œuvre dans le délai convenu (cf. Article C.5).

C.2.9. Une photographie de l’œuvre achevée est adressée au Client pour information (cf. Article C.3), accompagnée de la facture définitive.

C.2.10. L’œuvre est emballée avec soin et expédiée, accompagnée de son certificat d’authenticité.

Article C.3 — Conformité de l’œuvre finale

L’artiste s’engage à réaliser l’œuvre finale en respectant fidèlement le croquis préparatoire validé par le Client (sujet, composition, couleurs générales, format).

Le Client reconnaît et accepte que l’aquarelle est une technique picturale vivante comportant, par nature, des variations de texture, de nuances et de rendu par rapport à un croquis numérique préparatoire, ces variations ne constituant pas un défaut de conformité (cf. Article 5 des Dispositions Communes).

Si l’œuvre finale s’écarte de façon substantielle et injustifiée du croquis validé (sujet non respecté, erreur manifeste), le Client peut demander une reprise de l’œuvre par l’artiste, sans frais supplémentaire, sans préjudice des garanties légales rappelées à l’Article 6 des Dispositions Communes. En dehors de cette hypothèse, la vente est ferme et définitive, le paiement ayant été effectué en toute connaissance de cause après validation du croquis.

Article C.4 — Prix et modalités de paiement

C.4.1. Le prix de l’œuvre est fixé dans le devis/la facture pro forma communiqué au Client avant validation de la commande.

C.4.2. Aucun acompte n’est demandé. Le règlement s’effectue en une seule fois, intégralement, par virement bancaire, carte bancaire ou chèque, après validation écrite du croquis préparatoire et avant le début de la réalisation de l’œuvre finale.

C.4.3. Les révisions du croquis au-delà de la quatrième sont facturées 100 € TTC chacune, payables avant la révision suivante.

C.4.4. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article C.5 — Délais de réalisation

C.5.1. Le délai de réalisation de l’œuvre est estimé entre deux (2) et quatre (4) semaines (jours calendaires) à compter de la réception du paiement intégral et de la confirmation écrite des CGV, selon la complexité du sujet. Ce délai est communiqué à titre indicatif mais constitue un engagement de moyens raisonnable de la part de l’artiste.

C.5.2. Client Consommateur : conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, si le délai annoncé n’est pas respecté, le Client peut mettre en demeure l’artiste, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai n’est pas non plus respecté, le Client peut résoudre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, sauf cas de force majeure (cf. Article 7 des Dispositions Communes).

C.5.3. Client professionnel : en cas de dépassement du délai indicatif, l’artiste en informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique un nouveau délai prévisionnel. Aucune pénalité automatique n’est due, sauf accord contraire écrit entre les parties.

C.5.4. Si l’artiste se trouve définitivement dans l’incapacité d’achever la commande (maladie, incapacité durable ou tout autre empêchement grave), le Client en est informé dans les meilleurs délais et obtient le remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due.

Article C.6 — Absence de droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’œuvre objet de la présente Annexe étant réalisée sur mesure, selon les préférences, le sujet et les indications spécifiques exprimées par le Client, le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ne s’applique pas à ce type de commande. Le Client Consommateur reconnaît expressément en être informé et l’accepter en validant sa commande.

Il est rappelé que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie, en tout état de cause, qu’aux Consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ; les Clients professionnels ne peuvent s’en prévaloir, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Article C.7 — Absence de faculté d’annulation en cours de réalisation

En raison de la nature personnalisée et unique de l’œuvre, et du paiement intégral requis avant le début de sa réalisation, aucune faculté d’annulation n’est ouverte au Client une fois la commande validée et payée, sauf accord exprès et écrit de l’artiste.

Cette absence de faculté d’annulation s’entend sans préjudice de la clause prévue à l’Article C.5.4 en cas d’empêchement de l’artiste.

Article C.8 — Livraison

C.8.1. L’œuvre est expédiée par voie postale ou transporteur, à l’adresse du domicile du Client ou en point relais, au choix de ce dernier.

C.8.2. Les frais d’expédition sont à la charge du Client et précisés avant validation définitive de la commande.

C.8.3. L’artiste recourt à un mode d’expédition sécurisé, tracé et assuré à hauteur du prix facturé de l’œuvre. Des photographies de l’œuvre sont prises avant emballage, faisant foi de son état au moment de l’expédition.

C.8.4. Le transfert des risques sur l’œuvre s’opère à la livraison, dans les conditions prévues par l’article L216-4 du Code de la consommation pour les Clients Consommateurs.